Concours Gagnez l'UN DES CINQ prix pour obtenir des produits laitiers canadiens pendant un an!

RÈGLEMENT DU CONCOURS 
CBC – Cuisinez avec des produits laitiers canadiens (« concours ») 
Du dimanche 5 octobre 2025 à 9 h (HAE) au dimanche 30 novembre 2025 à 23 h 59 (HNE) 
(« durée du concours ») 
Organisé par 
Canadian Broadcasting Corporation (« CBC ») 
en collaboration avec 
Les Producteurs laitiers du Canada (« commanditaire ») 
(ci-après désigné le « commanditaire/fournisseur de prix ») 
1. MODALITÉS DE PARTICIPATION 
Aucun achat requis. Ce concours est réservé aux résidents canadiens et est régi par les lois 
canadiennes. 
Pour participer au concours, allez sur le site web de CBC à l’adresse www.cbc.ca/canadian
dairy-contest-2025/fr (« site web ») et soumettez un bulletin de participation en cliquant sur le 
lien « Participez dès maintenant! », répondez à la question « Quelle saison de The Great 
Canadian Baking Show est actuellement diffusée sur CBC et CBC Gem?  
https://www.cbc.ca/life/greatcanadianbakingshow » pendant la durée du concours, puis 
cliquez sur le bouton pour accepter le règlement du concours et vous y inscrire.   
En soumettant une participation au concours, vous reconnaissez avoir lu le règlement du 
concours et accepter de vous y conformer. Vous acceptez que la soumission d’une participation 
au concours par l’intermédiaire du site web ou de toute autre plateforme électronique 
constitue une signature électronique de votre part et vous lie au présent règlement du 
concours. 
Les questions accompagnées d’un astérisque ou autrement indiquées comme obligatoires 
doivent être remplies pour participer au concours. Les réponses aux questions qui ne sont pas 
accompagnées d’un astérisque ou autrement indiquées comme obligatoires sont utiles, mais il 
n’est pas obligatoire de les fournir pour participer au concours. 
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Services juridiques de CBC/Radio-Canada – Octobre 2022 
Pour être valides, les participations doivent être reçues au plus tard le 
dimanche 30 novembre 2025 à 23 h 59 (HNE). 
Limite d’une participation par personne par jour pendant la durée du concours. Toute personne 
qui participe ou tente de participer plus de fois que le nombre autorisé ou qui utilise une 
méthode de duplication robotisée, automatique, mécanique, électronique ou autre non 
autorisée aux termes du présent règlement sera considérée comme ayant fait une tentative de 
falsification ou de manipulation, ce qui entraînera automatiquement sa disqualification. 
Aucune participation ne sera acceptée après l’échéance mentionnée ci-dessus pour quelque 
raison que ce soit. Les participations reçues après cette échéance seront rejetées. 
Votre participation 
Votre participation inclut tout contenu auquel vous contribuez, publication (texte, photo, 
dessin, etc.), mot-clic ou autre soumis dans le cadre du concours. 
Vous déclarez et garantissez à CBC posséder tous les droits et toutes les autorisations 
nécessaires à l’égard de l’utilisation du contenu que vous soumettez à CBC. Vous devez avoir le 
consentement de toute personne identifiable apparaissant dans votre participation (y compris 
le consentement des parents pour tout mineur), et détenir les autorisations requises pour 
accorder à CBC la licence précisée ci-après. 
Il est interdit de publier du contenu appartenant à l’une ou l’autre des catégories suivantes : 
a. Contenu offensant et qui risque d’exposer une personne ou un groupe de personnes 
à la haine ou au mépris pour des motifs fondés sur la race, l’origine nationale ou 
ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge ou le handicap 
physique ou mental; 
b. Contenu pornographique, vulgaire, obscène ou sexuellement explicite; 
c. Matériel illégal; 
d. Discours haineux; 
e. Menaces ou harcèlement; 
f. 
Menaces explicites ou sous-entendues d’acte criminel; 
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Services juridiques de CBC/Radio-Canada – Octobre 2022 
g. Contenu blasphématoire, calomnieux, diffamatoire, menaçant, injurieux ou 
encourageant toute activité pouvant être illégale, inappropriée, risquée, dangereuse 
ou socialement irresponsable; 
h. Tentatives de mobiliser la population pour toute cause autre qu’un événement de 
CBC; 
i. 
Lorsque le concours est hébergé sur des plateformes de médias sociaux, tout ce qui 
ne respecte pas les conditions d’utilisation et les règles de ces plateformes de 
médias sociaux; 
j. 
Violation des droits personnels ou de propriété de toute personne, entité ou 
organisation, y compris, mais sans s’y limiter, les droits de propriété intellectuelle. 
Plus précisément, votre participation peut être jugée inadmissible (à la seule 
discrétion de CBC) si elle contient les droits d’auteur, les marques de commerce ou 
les logos d’un tiers; 
k. Violation de toute loi au Canada; 
l. 
Propos diffamatoires, dénaturés ou désobligeants à l’égard de CBC/du 
commanditaire/fournisseur de prix ou de toute autre entreprise, marque ou 
personne ou de leurs produits. 
CBC se réserve le droit, à son entière discrétion, de disqualifier toute participation jugée 
inappropriée ou en violation avec les énoncés mentionnés ci-dessus. 
Aucun contenu soumis à CBC ne vous sera retourné.  
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Services juridiques de CBC/Radio-Canada – Octobre 2022 
En soumettant votre contenu à CBC en lien avec ce concours, vous accordez à CBC et au 
commanditaire/fournisseur de prix une licence libre de redevance, perpétuelle, non exclusive, 
irrévocable, illimitée et mondiale pour la publication, la reproduction et la distribution de ce 
contenu dans tous les médias, sur toutes les plateformes et par tout autre moyen de 
communication contrôlé ou autorisé par CBC et le commanditaire/fournisseur de prix dans le 
cadre du concours et de la promotion de ce dernier par CBC. Vous renoncez à tous les droits 
moraux sur votre participation lorsqu’elle est utilisée à ces fins. Vous autorisez CBC et le 
commanditaire/fournisseur de prix à utiliser votre nom, votre image et votre voix, à leur seule 
discrétion, en relation avec l’utilisation de votre participation. Les dispositions d’une convention 
collective peuvent s’appliquer. La liste des gagnants et les participations gagnantes pourront 
être affichées sur les plateformes de CBC et du commanditaire/fournisseur de prix durant une 
période indéterminée après la clôture du concours. 
Utilisation du contenu de CBC 
Vous n’êtes autorisé à utiliser que le contenu mis à votre disposition sur le site web de CBC 
dans le cadre du concours (« contenu de CBC ») et vous ne pouvez utiliser aucun autre contenu 
appartenant à CBC ou se trouvant sur un site web de CBC. La copie et l’utilisation du contenu de 
CBC ne sont autorisées qu’aux fins de la création de votre participation; en aucun autre cas 
vous n’êtes autorisé à utiliser, copier, modifier, distribuer, transmettre, transférer, vendre ou 
exploiter de quelque façon que ce soit le contenu de CBC. Aucun droit, titre ou intérêt à l’égard 
du contenu de CBC ne vous sera concédé et vous devrez effacer ou détruire toutes les copies du 
contenu de CBC que vous aurez effectuées après avoir soumis votre participation. CBC se 
réserve le droit de résilier en tout temps, à sa seule discrétion, le privilège d’accès au contenu 
de CBC, en partie ou en totalité, mis à votre disposition. En participant au concours, vous cédez 
à CBC tous vos droits, titres et intérêts à l’égard de votre participation et y renoncez de manière 
irrévocable. CBC dispose par conséquent du droit exclusif d’appliquer toute disposition aux 
termes de toute loi en matière de propriété intellectuelle, y compris, sans s’y restreindre, le 
droit de protéger en son propre nom, en qualité de propriétaire et d’auteur, votre participation 
et toute œuvre dérivée au sens de la loi. Vous acceptez de ne pas utiliser votre participation, 
sauf tel qu’il est expressément prévu par écrit par CBC. 
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Services juridiques de CBC/Radio-Canada – Octobre 2022 
2. CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ 
Les participants doivent résider au Canada et avoir atteint l’âge de la majorité selon leur 
province ou territoire de résidence en date de début du concours. 
Dans les cas où le concours est ouvert aux participants qui n’ont pas atteint l’âge de la majorité 
dans leur province ou territoire de résidence (« mineurs »), le consentement d’un parent ou 
d’un tuteur est nécessaire pour qu’une personne d’âge mineur participe au concours. Le parent 
ou tuteur assumera la responsabilité de la participation de la personne d’âge mineur. Le cas 
échéant, les termes « participant » et « gagnant » désignent le parent ou le tuteur de la 
personne d’âge mineur. Si un participant d’âge mineur n’a pas obtenu le consentement d’un 
parent ou d’un tuteur pour participer au concours ou, le cas échéant, n’a pas de parent ou de 
tuteur pour l’accompagner et profiter de son prix, la participation sera jugée invalide. 
Les personnes suivantes ne sont pas admissibles :  
a. Les employés de CBC pendant la durée du concours; 
b. Les personnalités en ondes de CBC à tout moment entre le début du concours et la 
remise du prix; 
c. 
Les employés du commanditaire/fournisseur de prix de même que ceux de leurs 
sociétés affiliées respectives; 
d. Les membres du jury;  
e. Les membres de la famille immédiate des personnes énoncées ci-dessus (père/mère, 
frère/sœur [incluant demi-frère/demi-sœur], fils/fille) et les personnes vivant sous le 
même toit qu’eux. 
Dans le cas d’une participation au nom d’un groupe (p. ex., classe, école) qui comprend une 
personne susmentionnée, cette participation de groupe peut être autorisée par CBC, à son 
entière discrétion. 
3. MODE D’ATTRIBUTION DES PRIX 
Le 4 décembre 2025 à 13 h (HNE), un tirage au sort sera effectué par des représentants de CBC 
parmi toutes les participations admissibles reçues pendant la durée du concours.  
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Services juridiques de CBC/Radio-Canada – Octobre 2022 
Les cinq premiers participants tirés au sort qui auront répondu correctement à la question posée 
et à la question d’habileté mathématique obligatoire seront déclarés gagnants, sous réserve du 
respect de toutes les conditions du présent règlement. 
On communiquera avec les gagnants potentiels par téléphone, par courriel ou par le compte de 
média social fourni ou utilisé pour soumettre la participation. Les prix devront être réclamés de 
la manière indiquée par CBC au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrables après la date et 
l’heure de prise de contact initiale. Dans l’éventualité où il serait impossible de joindre un 
gagnant potentiel dans ce laps de temps, ou si la personne répond de manière incorrecte à la 
question d’habileté mathématique (le cas échéant), refuse le prix ou est déclarée inadmissible, 
CBC a le droit de lui retirer son prix et pourra, à son entière discrétion, désigner un autre 
gagnant potentiel, même si le nom du premier gagnant potentiel a déjà été annoncé; les prix 
non réclamés ne seront pas attribués.  
CBC pourra, à son entière discrétion, exiger une preuve d’identité ou d’âge d’un participant. Le 
refus de fournir la preuve demandée entraînera automatiquement la disqualification du 
participant. 
4. DESCRIPTION DES PRIX 
Chacun des cinq (5) gagnants sélectionnés recevra un (1) prix, composé des éléments suivants : - 
Deux cents (200) coupons d'une valeur de 5 $ chacun pour des produits laitiers portant 
le logo de la vache bleue, à échanger dans les épiceries canadiennes, soit une valeur de 
1 000 $ pour chaque prix. Aucun remboursement ne sera offert si le coût du produit 
acheté est inférieur à la valeur du coupon. Si le coût d’un produit est supérieur à la 
valeur du coupon, le gagnant devra payer le montant excédentaire. Les coupons doivent 
être utilisés au plus tard le 30 septembre 2026. 
La valeur approximative de chaque prix offert est 1 000 $. 
La valeur totale approximative de tous les prix offerts est 5 000 $. 
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Services juridiques de CBC/Radio-Canada – Octobre 2022 
Lorsque le prix ou l’utilisation du prix implique un voyage, le gagnant et la personne qui 
l’accompagne devront obtenir à leurs frais un passeport valide, le cas échéant, et tous les 
autres documents de voyage requis. Le gagnant et la personne qui l’accompagnent doivent 
répondre à toutes les exigences de voyage, y compris les exigences d’entrée au pays et de 
santé. Dans l’éventualité où le gagnant ou la personne qui l’accompagne ne peuvent voyager ou 
utiliser le prix parce qu’ils n’ont pas les documents nécessaires ou qu’ils ne répondent pas aux 
autres exigences, le prix sera annulé sans compensation et un nouveau tirage pourra être 
effectué. Aucune compensation ni substitution de prix ne sera offerte si la personne qui 
accompagne le gagnant n’est pas en mesure de voyager. Le gagnant pourrait devoir présenter 
une carte de crédit valide à l’hôtel pour couvrir les frais accessoires. 
Le gagnant devra être disponible pour voyager et/ou utiliser le prix à la période mentionnée 
dans la description du prix. Advenant le cas où le gagnant ne serait pas disponible pour voyager 
et/ou utiliser le prix durant la période indiquée, le prix sera annulé sans compensation et un 
nouveau tirage pourra être effectué. 
5. CONDITIONS GÉNÉRALES 
5.1. 
Pour être déclaré gagnant, le participant sélectionné lors d’un tirage au sort doit 
répondre correctement à une question d’habileté mathématique. 
5.2. 
Votre participation au concours implique automatiquement ce qui suit : 
a. Vous reconnaissez avoir lu et accepté le règlement du concours et vous y conformer; 
b. Vous confirmez satisfaire à tous les critères d’admissibilité au concours et accepter le 
prix et y prendre part (si vous l’emportez); 
c. Vous vous engagez, après avoir répondu correctement à la question d’habileté 
mathématique qui vous sera posée, à accepter tel quel le prix offert par CBC/le 
commanditaire/fournisseur de prix; 
d. Vous consentez à ce que votre nom, le nom de votre ville et province de résidence, 
votre image, vos déclarations et/ou votre voix ainsi que votre participation soient 
communiqués au commanditaire/fournisseur de prix et utilisés aux fins de promotion et 
autres en lien avec le concours, sans compensation par CBC/le 
commanditaire/fournisseur de prix; 
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Services juridiques de CBC/Radio-Canada – Octobre 2022 
e. Vos héritiers, votre succession et vos ayants droit dégagent CBC et tout 
commanditaire/fournisseur de prix et leurs sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, 
administrateurs, dirigeants, consultants, agents, bénévoles et employés respectifs 
(« responsables du concours ») de toute responsabilité à l’égard de dommages 
compensatoires, directs, indirects, consécutifs ou autres pouvant découler de votre 
participation au concours, de l’utilisation de votre participation et de l’attribution, 
l’acceptation et l’utilisation du prix attribué (si vous l’emportez). 
5.3. 
Si le gagnant peut être accompagné par une ou plusieurs personnes, toute personne 
accompagnant le gagnant doit remplir un formulaire d’attestation et de quittance dans lequel 
elle consent à ce que son nom, son image et/ou sa voix soient utilisés sans aucune 
compensation pour la promotion du concours, et dégage les responsables du concours de toute 
responsabilité à l’égard des dommages ou pertes pouvant découler de l’utilisation du prix 
attribué au gagnant. 
5.4. 
Le prix devra être accepté comme tel et ne pourra être ni échangé, ni remboursé, ni 
vendu, ni transféré. Aucune substitution ne sera accordée. Toute partie inutilisée d’un prix 
attribué, pour quelque raison que ce soit, sera annulée. 
5.5. 
En cas d’impossibilité de fournir le prix exactement comme il est décrit dans le présent 
règlement, les responsables du concours se réservent le droit de lui substituer un prix ou un 
élément d’une valeur approximativement équivalente, à leur entière discrétion. CBC ou le 
commanditaire ne seront en aucun cas tenus responsables d’un nombre de prix supérieur à 
celui indiqué. 
5.6. 
Le refus du gagnant d’accepter le prix ou une partie du prix dégage les responsables du 
concours de toute obligation à l’égard du gagnant relative au prix ou à la partie du prix en 
cause. 
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Services juridiques de CBC/Radio-Canada – Octobre 2022 
5.7. 
En cas de litige ou de plainte concernant le fait qu’une participation contrevient au 
règlement du concours, les participations seront considérées comme ayant été soumises 
conformément au règlement du concours par le titulaire autorisé du compte utilisé pour 
soumettre la participation en cause. Vous pourriez être tenu de fournir une preuve (sous une 
forme acceptable pour CBC) que vous êtes le titulaire autorisé du compte utilisé pour 
soumettre la participation en cause et, le cas échéant, que vous disposez de tous les 
consentements, autorisations et/ou licences nécessaires, tel que requis par le présent 
règlement. Si CBC détermine (à son entière discrétion) qu’une participation contrevient au 
règlement du concours, celle-ci sera automatiquement disqualifiée du concours. 
5.8. 
Les décisions de CBC concernant tous les aspects de ce concours sont finales et 
exécutoires pour tous les participants sans droit d’appel, y compris, sans s’y limiter, toutes les 
décisions concernant l’admissibilité/la disqualification des participants et/ou des participations. 
5.9. 
CBC se réserve le droit de modifier le règlement du concours ou de mettre fin au 
concours en tout temps sans engager sa responsabilité de quelque manière que ce soit à 
l’égard d’un participant. Les changements apportés au règlement du concours seront publiés 
sur le site web. Sans limiter ce qui précède, CBC se réserve le droit d’ajuster, sans préavis, les 
dates et/ou les délais mentionnés dans le présent règlement, lorsque nécessaire, à la suite de 
problèmes techniques ou autres, ou à la lumière de toute autre circonstance qui, de l’avis de 
CBC, à son entière discrétion, nuit à la bonne administration du concours telle qu’elle est 
envisagée dans le présent règlement du concours, ou pour toute autre raison. 
5.10. Lorsque le prix est attribué par vote, CBC se réserve le droit d’annuler tout vote jugé 
illégal ou illégitime et de faire les ajustements en conséquence dans le calcul du nombre de 
votes reçus par le participant concerné. 
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Services juridiques de CBC/Radio-Canada – Octobre 2022 
5.11. Les responsables du concours déclinent toute responsabilité pour les pertes, dommages 
ou préjudices corporels de toute sorte, y compris sans toutefois s'y limiter : i) les participations 
perdues, volées, livrées en retard, abîmées, mal acheminées, détruites, illisibles ou 
incomplètes; ii) la perte, le vol ou la perte d'intégrité de logiciels ou de données informatiques 
ou téléphoniques, y compris les atteintes à la vie privée;  iii) les appels frauduleux;  iv) 
l’incapacité de toute personne de participer au concours pour quelque raison que ce soit, y 
compris, mais sans s’y limiter : des erreurs d’adresses postales ou de messagerie électronique; 
des défaillances techniques, informatiques ou téléphoniques ou tout autre problème de 
fonctionnement des systèmes informatiques en ligne, des serveurs, des fournisseurs d’accès, de 
l’équipement informatique ou des logiciels; des participations perdues, reçues en retard, 
incomplètes, illisibles, incompréhensibles ou mal acheminées; des bogues, des pannes de 
service, des échecs ou pertes de transmission d’origine matérielle ou logicielle, ou des données 
transmises en retard ou corrompues pendant la transmission; des problèmes de congestion sur 
Internet ou sur tout autre site web; ou toute combinaison des facteurs qui précèdent; v) des 
dommages causés au matériel informatique de toute personne, y compris ceux résultant de 
l’utilisation ou du téléchargement de tout contenu lié au concours; vi) tout retard ou toute 
incapacité d’agir en raison d’un événement ou d’une situation échappant à leur contrôle, y 
compris une grève, un lock-out ou tout autre conflit de travail à leur établissement ou aux 
établissements des organisations ou entreprises dont les services sont utilisés pour 
l’administration du concours; vii) la perte, le bris ou le mauvais acheminement des prix lors de 
la livraison; viii) la perte, les dommages, les défectuosités ou l’incapacité d’utiliser le prix une 
fois qu’il a été décerné au gagnant pour quelque raison que ce soit. 
5.12. Les médias sociaux ou autres plateformes utilisées pour le concours, ainsi que leurs 
sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, consultants, agents, 
bénévoles et employés respectifs se dégagent de toute responsabilité ayant trait aux 
dommages compensatoires, directs, indirects, consécutifs ou autres, pouvant être causés par la 
participation au concours ou le téléchargement de toute information relative au concours ou 
pouvant en découler de quelque façon que ce soit. 
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Services juridiques de CBC/Radio-Canada – Octobre 2022 
5.13. Vous acceptez, dans votre utilisation des médias sociaux ou d’autres plateformes pour 
le concours – y compris, sans s’y limiter, dans les zones de clavardage et à l’inscription et dans 
l’utilisation de comptes de médias sociaux, de noms d’utilisateurs ou de noms de groupes – de 
ne pas employer de langage obscène, diffamatoire ou injurieux, qui porte atteinte à la marque 
de commerce ou à la dénomination commerciale d’un tiers, ou qui viole tout autre droit de 
propriété intellectuelle ou de droit à la vie privée. 
5.14. S’il est déterminé par CBC que des personnes altèrent ou utilisent à mauvais escient 
tout aspect du concours, notamment, mais sans s’y limiter, en contrevenant à son règlement, 
en tentant de participer au concours plus que le nombre maximum de fois permis ou en 
agissant de manière à nuire au déroulement normal du concours, ces personnes seront 
disqualifiées. Toute personne qui participe ou tente de participer au concours en utilisant des 
méthodes robotisées, automatisées, macro, ou programmées, des tiers ou toute autre 
méthode semblable, sera disqualifiée à la seule et entière discrétion de CBC. 
5.15. Lorsque le règlement du concours permet l’utilisation d’un média social tel Facebook, X 
ou tout autre média social pour y participer, les conditions d’utilisation de ces médias sociaux 
s’appliquent et ceux-ci, ainsi que leurs responsables et agents, n’assument aucune 
responsabilité quelle qu’elle soit en rapport avec la tenue du concours. 
5.16. CBC se réserve le droit d’annuler ou de suspendre le concours à sa seule discrétion, pour 
quelque raison que ce soit, y compris sans toutefois s’y limiter, si un virus, un bogue ou un 
autre facteur échappant à son contrôle contrevient à la sécurité ou à la bonne administration 
du concours. Toute tentative de causer intentionnellement des dommages à tout site web ou 
de nuire au déroulement légitime du concours constitue une violation des lois criminelles et 
civiles. Le cas échéant, CBC se réserve le droit de chercher réparation et de réclamer des 
dommages-intérêts par tout moyen légal à sa disposition, y compris des poursuites criminelles. 
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Services juridiques de CBC/Radio-Canada – Octobre 2022 
5.17. Les renseignements personnels demandés sur le formulaire de participation, tels que le 
nom, l’âge et les coordonnées, sont recueillis, conservés et utilisés par CBC et le 
commanditaire/fournisseur de prix ou leurs représentants pour les fins d’administration du 
concours de même que pour toutes autres fins auxquelles vous avez consenti lors de votre 
inscription. En fournissant vos renseignements personnels, vous consentez expressément à ces 
conditions. Prière de consulter la politique sur la protection des renseignements personnels et 
de la vie privée au https://cbc.radio-canada.ca/fr/vision/gouvernance/politiques
institutionnelles/secretariat/protection. CBC n’est pas responsable des politiques sur la 
protection des renseignements personnels du commanditaire/fournisseur de prix ou de ses 
représentants. 
5.18. En cas de litige quant à l’identité d’un participant, le titulaire autorisé du compte de 
courriel au moment où la participation a été soumise sera réputé être le participant. La 
personne ayant reçu l’adresse électronique pour le domaine associé à l’adresse électronique 
présentée est considérée comme étant le titulaire autorisé du compte. Un participant tiré au 
sort pourrait avoir à fournir la preuve qu’il est le titulaire autorisé du compte de courriel associé 
à la participation. Toutes les participations doivent être soumises à partir d’un compte de 
courriel valide pouvant être identifié par une recherche inverse du nom de domaine. L’heure et 
la date de l’envoi d’une participation dans le cadre du concours, en vue d’établir la validité de 
cet envoi, seront déterminées uniquement par le serveur du concours. 
5.19. Les chances de gagner dépendent du nombre de participations admissibles reçues. CBC 
se réserve le droit de rejeter toutes les participations incomplètes, illisibles, abîmées, 
irrégulières, soumises par des moyens illicites, envoyées par des méthodes automatisées ou 
robotisées qui ont pour effet d’accroître de manière artificielle les chances de gagner, ou qui ne 
sont pas strictement conformes au règlement du concours. CBC décline toute responsabilité à 
l’égard des erreurs ou omissions dans l’impression du matériel ou la publicité liées au concours. 
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Services juridiques de CBC/Radio-Canada – Octobre 2022 
5.20. En cas de divergence ou d’incohérence entre la version anglaise du présent règlement 
du concours et les communications ou autres déclarations contenues dans le matériel connexe 
au concours, y compris, mais sans toutefois s’y limiter, le site web et/ou la publicité aux points 
de vente, à la télévision, en format imprimé ou en ligne, la version française du présent 
règlement et/ou toute instruction ou interprétation du présent règlement fournie par tout 
représentant de CBC ou du commanditaire/fournisseur de prix ou les conditions d’utilisation de 
CBC, les conditions énoncées dans la version anglaise du présent règlement auront 
préséance dans toute la mesure permise par la loi.  
5.21. L’invalidité ou l’inapplicabilité de toute disposition du présent règlement ne doit pas 
affecter la validité ou le caractère exécutoire de toute autre disposition. Si une disposition est 
jugée invalide, inapplicable ou illégale, le présent règlement demeure en vigueur et doit être 
interprété conformément à ses modalités, comme si cette disposition n’était pas contenue dans 
les présentes. 
5.22. En participant au concours, vous acceptez de vous conformer au présent règlement et 
aux décisions prises par CBC, par le commanditaire/fournisseur de prix et/ou par le jury, qui 
sont finales et exécutoires. D’autres conditions venant du commanditaire/fournisseur de prix 
pourraient s’appliquer. 
5.23. La participation au concours ainsi que le consentement des participants à y participer et 
à se conformer au règlement du concours sont régis par les lois de la province de l’Ontario et 
les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, et sont assujettis à l’interprétation de ces lois. 
En soumettant leur bulletin de participation, les participants acceptent de se soumettre à la 
compétence exclusive des tribunaux de l’Ontario. 
5.24. Si vous avez des exigences en matière d’accessibilité ou des besoins spéciaux, veuillez 
contacter le coordonnateur du concours mentionné ci-dessous. 
19 août 2025 
David Levy 
Chef associé du marketing, Créativité média 
[email protected] 
CANADIAN BROADCASTING CORPORATION 
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