Concours Interac - Jour du Déménagement

RÈGLEMENT OFFICIEL DU CONCOURS
1. DATES IMPORTANTES :
Le concours « Jour du déménagement » d’Interac (le « concours ») débute le 17 juin 2024 à 7 h 00, heure de l’Est («
HE ») et se termine le 10 juillet 2024 à 23:59 HE (la « période du concours »).
2. ADMISSIBILITÉ À PARTICIPER :
Le concours s’adresse seulement aux résidents du Québec (Canada) qui ont atteint l’âge de la majorité (18 ans et
plus) au moment de la participation, à l’exception des employés, représentants et mandataires (ainsi que de toute
personne vivant sous le même toit, apparentée ou non) d’Interac Corp. (le « commanditaire »), ses sociétés mères,
filiales, sociétés affiliées, distributeurs, fournisseurs de prix, agences de publicité et de promotion, ainsi que de
toute(s) personne(s) ou toute(s) entité(s) participant à la conception, la production, la mise en oeuvre,
l’administration ou à l’exécution du concours (collectivement, les « parties au concours »).
3. ACCEPTATION D’ÊTRE LIÉ JURIDIQUEMENT PAR LE RÈGLEMENT
En participant au présent concours, vous confirmez que vous avez lu et acceptez d’être juridiquement lié(e) par le
présent règlement officiel (le « règlement »).
4. POUR PARTICIPER :
AUCUN ACHAT NÉCESSAIRE. Il y a deux (2) façons de participer au concours, comme suit :
I. Soumission d'achat admissible
Durant la période du concours, si vous : (i) visitez toute succursale de St-Hubert, Couche-Tard, ou Tigre
Géant au Québec en magasin (pour davantage de certitude, le fait de visiter un St-Hubert, Couche-Tard, ou
Tigre Géant par le biais d'un canal de vente directe en ligne ou par le biais d'un agrégateur de commandes
de livraison ou de ramassage tiers n'est pas admissible) (un « détaillant participant »); (ii) effectuez un
achat chez un détaillant participant en utilisant une carte de débit Interac, obtenez et conservez votre reçu
(collectivement, un « achat admissible »); et (iii) visitez le
https://proofexperiences.swoogo.com/InteracDebit (le « site Web ») et suivez les instructions à l'écran du
site Web pour remplir entièrement et soumettre le formulaire officiel de participation au concours (le «
formulaire de participation ») avec toutes les informations requises, ce qui comprendra l'obligation de :
(a) cocher la case confirmant que vous avez effectué un achat admissible chez un détaillant participant
conformément au présent règlement pendant la période du concours, (b) indiquer votre nom complet, votre
adresse électronique valide, votre numéro de téléphone, votre âge et votre lieu de résidence, et (c)
confirmer que vous avez lu le présent règlement et que vous acceptez d'être juridiquement lié par les
modalités et conditions du présent règlement. Lorsque toutes les étapes précédentes de la procédure de
participation sont terminées, vous serez automatiquement admissible à obtenir une (1) participation (une «
participation ») au concours.
Au moment de remplir le formulaire de participation, vous aurez également la possibilité de choisir de
recevoir des communications promotionnelles de la part du commanditaire et des détaillants participants
(REMARQUE: le fait de choisir de recevoir ces communications promotionnelles n'augmentera en aucune
façon les chances de gagner dans le cadre de ce concours - vous pouvez choisir de ne plus recevoir ces
communications promotionnelles à tout moment sans que cela ait une incidence sur vos chances de gagner
dans le cadre de ce concours). Cette section ne limite pas les autres consentements qu'une personne peut
fournir au commanditaire ou à d'autres personnes en ce qui concerne la collecte, l'utilisation et/ou la
divulgation de ses renseignements personnels.
REMARQUE IMPORTANTE : Veuillez conserver l'original de votre reçu d'achat admissible (un «
reçu »), car le commanditaire a le droit, à sa seule et entière discrétion, de demander une preuve
d'achat admissible (« preuve de paiement ») si une participation spécifique a été sélectionnée dans le
cadre du tirage du prix, conformément à la règle 11. Après vérification, le commanditaire se réserve
le droit, à sa seule et entière discrétion, de déterminer si la preuve de paiement d'un participant peut
être considérée comme un achat admissible. La preuve de paiement peut être demandée dans le cadre
de la procédure de déclaration et de vérification du gagnant et le commanditaire a le droit, à sa seule
et entière discrétion, de disqualifier un participant s'il ne peut pas fournir la preuve de paiement
dans les délais impartis et à l'entière satisfaction du commanditaire.
OU
II. Soumission d’un texte sans achat
Pour participer au concours sans effectuer d'achat admissible, écrivez en lettres moulées votre prénom, nom
de famille, numéro de téléphone, adresse postale complète (y compris le code postal), adresse électronique
valide, âge et signature sur une feuille de papier blanc ordinaire et postez-la (dans une enveloppe
suffisamment affranchie au Canada) accompagnée d'un texte manuscrit unique et original d'au moins 50
mots sur Comment l'utilisation de Débit Interac et de Virement Interac pourrait faciliter le jour du
déménagement à 33 Bloor St E, Suite 900, Toronto, On M4W 3H1 Attn: Interac Moving (collectivement,
une « soumission de texte admissible »). Dès la réception de votre soumission de texte admissible
conformément au présent règlement (tel que déterminé par le commanditaire, à sa seule et entière
discrétion), vous recevrez une (1) participation au concours. Pour être admissible, votre soumission de texte
admissible doit : (i) être reçue séparément dans une enveloppe suffisamment affranchie au Canada (en
d'autres termes, plusieurs demandes envoyées par la poste dans la même enveloppe seront annulées); et (ii)
porter le cachet de la poste pendant la période du concours et être reçue avant la date de sélection (définie
ci-dessous). Le commanditaire décline toute responsabilité quant à toute soumission de texte admissible
perdue, volée, retardée, illisible, endommagée, mal acheminée, tardive ou détruite.
Pour être admissible, tout le contenu et le matériel associés à votre participation (quelle que soit la méthode de
participation) doivent être soumis et reçus conformément au présent règlement et (le cas échéant) à toutes les
instructions à l'écran du site Web fournies, telles que déterminées par le commanditaire à sa seule et entière
discrétion. Chaque reçu d'achat admissible et chaque soumission de texte admissible ne peuvent être soumis qu'une
seule fois dans le cadre du concours - les soumissions en double d'un reçu d'achat admissible ou d'une soumission de
texte admissible seront disqualifiées. Le tarif courant pour les données s’applique aux participants qui choisissent de
participer au concours à l’aide d’un appareil mobile. Veuillez communiquer avec votre fournisseur de services pour
de l’information au sujet des prix et services forfaitaires et des tarifs avant de participer à l’aide d’un appareil
mobile. Les soumissions deviennent la propriété du commanditaire et ne feront pas l'objet d'un accusé de réception.
5. LIMITE ET CONDITIONS DE PARTICIPATION :
Limite d’une (1) participation par personne par jour de la période du concours. Limite d'une (1) participation par
reçu et d'une (1) participation par soumission de texte admissible (il est entendu qu'un reçu ou un texte ne peut être
soumis plus d'une (1) fois dans le cadre du concours). S’il est établi par le commanditaire (selon toute preuve ou
autre information à sa disposition, ou découverte de quelque autre façon par le commanditaire) qu’une personne a
tenté : (i) de dépasser l’une des limites fixées dans le présent règlement; (ii) d’utiliser plusieurs noms, identités,
adresses électroniques et/ou tout système ou programme automatisé, programme script, macro-programme,
programme robotique ou autre pour s’inscrire ou participer au concours, ou pour perturber de quelque autre manière
ledit concours; et/ou (iii) perturber ou participer au concours de toute autre manière frauduleuse ou trompeuse, telle
personne pourra alors être disqualifiée du concours, et ce, à l’entière et absolue discrétion du commanditaire. Les
parties au concours, St-Hubert, Couche-Tard, Tigre Géant et chacun de leurs mandataires, employés, représentants,
administrateurs, dirigeants, successeurs et ayants droit respectifs (collectivement, les « parties renonciataires ») ne
peuvent être tenus responsables de toute ni n’acceptent de responsabilité pour tout achat admissible, reçu, preuve de
paiement, formulaire de participation, soumission de texte admissible, participation et/ou toute autre information liée
au concours (collectivement, l’« information liée au concours ») parvenu en retard, perdu, mal acheminé, retardé,
incomplet ou incompatible, lesquels seront alors nuls. Une participation peut être rejetée si, à la seule et entière
discrétion du commanditaire : (i) la participation n'est pas soumise et reçue conformément au présent règlement
pendant la période du concours; et/ou (ii) la participation n'est pas conforme au présent règlement (y compris, mais
sans s'y limiter, les conditions de participation spécifiques énumérées ci-dessous), le tout tel que déterminé par le
commanditaire à sa seule et entière discrétion.
6. VÉRIFICATION :
Toute l’information liée au concours, y compris les preuves de paiement, et tous les participants demeurent assujettis
à une vérification en tout temps et pour quelque raison que ce soit. Le commanditaire se réserve le droit, à son
entière et absolue discrétion, d’exiger une preuve d’identité et/ou d’admissibilité (sous une forme acceptable pour le
commanditaire – y compris, mais non exclusivement, une carte d’identité à photo émise par le gouvernement) : (i)
afin de vérifier l’admissibilité d’un participant à participer au concours; (ii) afin de vérifier l’admissibilité et/ou la
légitimité de l’information liée au concours et/ou autre information soumise (ou prétendument soumise) dans le
cadre du présent concours; et/ou (iii) pour toute autre raison jugée nécessaire par le commanditaire, à son entière et
absolue discrétion, afin d’administrer le concours conformément à la lettre et l’esprit du présent règlement. Tout
manquement à fournir telle preuve, à l’entière satisfaction du commanditaire et dans le délai précisé par ce dernier,
pourra entraîner une
disqualification, et ce, à la seule et entière discrétion du commanditaire. Seuls les dispositifs officiels du
commanditaire pour chronométrer le temps utilisés dans le cadre du présent concours seront considérés comme un
critère déterminant du temps.
7. EXIGENCES DE PARTICIPATION
EN PARTICIPANT AU PRÉSENT CONCOURS, VOUS ACCEPTEZ DE DÉGAGER LES PARTIES
RENONCIATAIRES DE TOUTE RESPONSABILITÉ EN RAPPORT AVEC LE CONCOURS ET VOTRE
PARTICIPATION À CELUI-CI ET D'INDEMNISER LES PARTIES RENONCIATAIRES DE TOUTE
RÉCLAMATION, DE TOUT DOMMAGE, DE TOUTE RESPONSABILITÉ, DE TOUT COÛT ET DE TOUTE
DÉPENSE RÉSULTANT DE VOTRE PARTICIPATION AU CONCOURS. EN PARTICIPANT AU PRÉSENT
CONCOURS, VOUS ACCEPTEZ ÉGALEMENT QUE VOTRE PARTICIPATION (ET CHACUN DE SES
ÉLÉMENTS) SOIT CONFORME À TOUTES LES CONDITIONS ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT
RÈGLEMENT. LES PARTIES RENONCIATAIRES N'ASSUMENT AUCUNE RESPONSABILITÉ EN CE QUI
CONCERNE : (I) L'UTILISATION DE VOTRE PARTICIPATION (OU DE L'UN DE SES ÉLÉMENTS); (II) LA
PARTICIPATION À TOUTE ACTIVITÉ LIÉE AU CONCOURS; (III) TOUTE UTILISATION, COLLECTE,
STOCKAGE ET DIVULGATION DE TOUT RENSEIGNEMENT PERSONNEL; ET/OU (IV) SI VOUS ÊTES
DÉCLARÉ GAGNANT, LE PRIX (Y COMPRIS L'UTILISATION OU LA MAUVAISE UTILISATION DU
PRIX). VOUS DEVEZ DÉGAGER LES PARTIES RENONCIATAIRES DE TOUTE RESPONSABILITÉ S'IL
S'AVÈRE QUE VOUS AVEZ DÉROGÉ À L'UNE OU L'AUTRE DE CES RÈGLES OU QUE VOUS NE VOUS Y
ÊTES PAS ENTIÈREMENT CONFORMÉ. CETTE DÉCLARATION ET EXONÉRATION DEMEURERA EN
VIGUEUR APRÈS LA FIN DU CONCOURS ET/OU L'ATTRIBUTION DE TOUT PRIX.
En participant au présent concours, chaque participant garantit et déclare par la présente que l’information relative
au concours qu'il soumet ne contient aucune référence à des tiers identifiables, à moins que le consentement ait été
obtenu de toutes ces personnes et de leur parent/tuteur légal si elles n'ont pas atteint l'âge de la majorité dans leur
ressort de résidence, et qu'elles ne donneront lieu à aucune réclamation, quelle qu'elle soit, y compris, mais sans s'y
limiter, des réclamations pour violation, atteinte à la vie privée ou à la publicité, ou qu'elles ne porteront pas atteinte
aux droits et/ou aux intérêts d'un tiers.
8. PRIX :
Il y a dix (10) prix disponibles à gagner (chacun, un « prix »), chacun consistant en 3000 $ CA qui sera transféré au
gagnant confirmé par virement Interac, afin de l'aider à payer ses frais de déménagement.
REMARQUE IMPORTANTE : Un gagnant potentiel est le seul responsable de s'assurer qu'il est en mesure de
recevoir un virement Interac pour accepter le prix, faute de quoi il pourrait être disqualifié (comme le déterminera le
commanditaire à sa seule discrétion).
Chaque prix est assujetti aux conditions générales suivantes : (i) Le prix doit être accepté tel qu’attribué et n’est ni
cessible, ni transférable, ni échangeable contre de l’argent comptant (sauf sur autorisation spécifique du
commanditaire, à son entière et absolue discrétion); (ii) aucune substitution ne sera autorisée, sauf à la discrétion du
commanditaire; et (iii) le commanditaire se réserve le droit de remplacer le prix en totalité ou en partie par un prix
ou une composante du prix d’une valeur au détail égale ou supérieure; (iv) toutes les caractéristiques et tous les
éléments du prix, sauf indication contraire explicite ci-dessus, sont à la seule et entière discrétion du commanditaire;
(v) le gagnant du prix est seul responsable de tous les coûts non expressément décrits dans les présentes; (vi) le prix
est soumis à toutes les modalités et conditions des virements Interac applicables, et (vii) le gagnant du prix est le
seul responsable de fournir toutes les informations requises avec exactitude au commanditaire afin de recevoir la
livraison du prix.
Aucune des parties renonciataires ne fait de représentation ni n’offre aucune garantie, expresse ou implicite, quant à
la qualité ou à la convenance d’un prix attribué dans le cadre du concours. Dans toute la mesure permise par la loi
applicable, chaque gagnant(e) confirmé(e) conçoit et reconnaît qu’il ou elle ne peut pas demander de remboursement
ou intenter une poursuite judiciaire, ni faire valoir un recours en equity contre le commanditaire ou l’une des autres
parties renonciataires dans le cas où le prix ne leur conviendrait pas ou serait insatisfaisant de quelque façon que ce
soit. Pour plus de certitude et afin d'éviter tout doute, en acceptant un prix, un gagnant confirmé accepte de renoncer
à tout recours contre le commanditaire et toutes les autres parties renonciataires si le prix ou un de ses éléments ne
s'avère pas satisfaisant, en tout ou en partie.
9. PROCESSUS DE SÉLECTION DU/DE LA GAGNANT(E) ADMISSIBLE:
Le 17 juillet 2024 (la « date de sélection »), à Toronto, en Ontario vers 12 h 00 min ET, le commanditaire ou son
représentant désigné effectuera un tirage au sort parmi toutes les participations soumises et reçues conformément au
présent règlement durant la période du concours pour sélectionner les gagnants potentiels de prix. Les chances de
gagner dépendent du nombre de participations admissibles soumises et reçues conformément au présent règlement.
10. PROCESSUS DE NOTIFICATION DU/DE LA GAGNANT(E) ADMISSIBLE :
Le commanditaire ou son/sa représentant(e) désigné(e) tenteront à au moins deux (2) reprises de contacter les
gagnants potentiels dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date de sélection par courriel. Un gagnant potentiel
est seul responsable de s'assurer qu'il est en mesure de recevoir ces messages de notification, de les surveiller et de
suivre toutes les instructions qu'ils contiennent, faute de quoi il pourra être disqualifié (tel que déterminé par le
commanditaire à sa seule discrétion).
11. PROCESSUS DE CONFIRMATION DU/DE LA GAGNANT(E) ADMISSIBLE :
IL N’Y A PAS DE GAGNANT(E) JUSQU’À CE QUE LE COMMANDITAIRE CONFIRME OFFICIELLEMENT
LE(LA) GAGNANT(E) CONFORMÉMENT AU PRÉSENT RÈGLEMENT. AVANT D’ÊTRE DÉCLARÉ(E)
GAGNANT(E) CONFIRMÉ(E) D’UN PRIX, les gagnants potentiels devront chacun : (a) répondre correctement à
une question réglementaire d’arithmétique sans aide mécanique ou autre (laquelle pourra, à l’entière et absolue
discrétion du commanditaire, être administrée en ligne, par courriel ou par tout autre moyen électronique, par
téléphone, ou sur le formulaire de décharge de responsabilité du commanditaire); (b) signer et retourner, dans les
deux (2) jours ouvrables suivant la notification, la déclaration de décharge de responsabilité du commanditaire,
laquelle (entre autres) : (i) confirme le respect du présent règlement du concours; (ii) reconnaît l’acceptation du prix
(tel qu’attribué); (iii) dégage les parties renonciataires de toute responsabilité à l’égard du présent concours, de leur
participation et/ou de l’attribution et de l’utilisation/du mauvais usage du prix ou toute partie de celui-ci; (iv) accepte
d'indemniser les parties renonciataires de toute réclamation, de tout dommage, de toute responsabilité, de tout coût
et de toute dépense résultant de l'utilisation de ses informations liées au concours ou de toute partie de celles-ci; et
(v) confirme son consentement à toute publication, toute reproduction et/ou tout autre usage de ses nom, ville et
ressort de résidence, voix, déclarations sur le concours et/ou photographie ou autre portrait, sans autre préavis ni
autre compensation, dans toute publicité ou annonce exécutée par le commanditaire ou en son nom, à perpétuité
dans le monde entier, par quelque procédé ou support que ce soit, notamment d’impression, de diffusion ou de
communication par Internet; et (vi) le cas échéant, en fonction de la méthode de participation associée à un gagnant
potentiel, fournir une preuve de paiement au commanditaire (avec uniquement le détaillant participant, la méthode
de paiement, la date et l'heure visibles et toutes les autres informations caviardées) dans les 48 heures suivant la
demande. Si la preuve de paiement n'est pas considérée comme une preuve valide du paiement effectué, comme
déterminé à la seule discrétion du commanditaire, la participation sera disqualifiée et le participant perdra tous ses
droits au prix applicable.
Si un gagnant potentiel : (a) ne peut être contacté comme indiqué ci-dessus, ou si une notification est renvoyée
comme non distribuable; (b) omet de répondre correctement à la question réglementaire; (c) omet de retourner les
documents du concours dûment exécutés dans le délai précisé; (d) ne peut (ou ne veut) pas accepter un prix (tel
qu’attribué), pour quelque raison que ce soit; (e) ne peut pas fournir de preuve de paiement à la demande du
commanditaire, la preuve de paiement n'est pas valide conformément au présent règlement, ou ne peut pas se
conformer aux procédures de vérification du commanditaire; et/ou (f) est jugé(e) avoir enfreint le présent règlement
(le tout tel qu’établi par le commanditaire, à son entière et absolue discrétion), il/elle pourra alors être disqualifié(e)
(et, le cas échéant, se verra retirer tout droit au prix applicable) et le commanditaire se réserve le droit, à sa seule et
entière discrétion et si le temps le permet, de choisir un autre gagnant potentiel conformément à la procédure décrite
ci-dessus avec les modifications nécessaires (auquel cas les dispositions énoncées dans la présente section
s’appliqueront au nouveau/à la nouvelle gagnant(e) potentiel(le)).
12. CONDITIONS GÉNÉRALES :
Ce concours est assujetti à toutes les lois et tous les règlements fédéraux, provinciaux/territoriales et municipaux
applicables. Les décisions du commanditaire concernant chacun des aspects de ce concours y compris, mais sans s'y
limiter, l'admissibilité des participants ou toute information liée au concours, sont finales et sans appel, et ont force
exécutoire pour tous les participants.
QUICONQUE A, DE L’AVIS DU COMMANDITAIRE, ENFREINT L’INTERPRÉTATION DU
COMMANDITAIRE QUANT À LA LETTRE ET/OU À L’ESPRIT DU PRÉSENT RÈGLEMENT, POUR
QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, POURRA ÊTRE DISQUALIFIÉ, ET CE, À L’ENTIÈRE ET ABSOLUE
DISCRÉTION DU COMMANDITAIRE, ET EN TOUT TEMPS.
Toute l’information relative au concours devient la propriété du commanditaire. Les parties renonciataires ne
peuvent en aucun cas être tenues responsables de : (i) toute défaillance du site Web ou de tout autre site Web ou
plateforme survenant pendant la durée du concours; (ii) toute défectuosité technique ou tout autre problème, de
quelque nature que ce soit, y compris, mais non exclusivement, lié au réseau ou aux lignes téléphoniques, aux
systèmes informatiques en ligneserveurs, fournisseurs d’accès, matériel ou logiciel informatique; (iii) tout
manquement de toute information liée au concours, gagnant, message de notification et/ou de toute autre
information à être reçue, saisie ou enregistrée, pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, en
raison de problèmes techniques ou d’un engorgement d’Internet ou de tout site Web; (iv) tout préjudice ou tous
dommages subis par l’ordinateur ou tout autre appareil d’un(e) participant(e) ou de toute autre personne, découlant
ou résultant de la participation au concours; (v) toute personne qui est identifiée incorrectement et/ou par erreur à
titre de gagnant(e) ou de gagnant(e) admissible; et/ou (vi) toute combinaison de ce qui précède.
Le commanditaire se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de retirer, modifier ou suspendre le concours
(ou de modifier le présent règlement), de quelque façon que ce soit, advenant toute cause échappant au contrôle
raisonnable du commanditaire, qui pourrait nuire au bon déroulement du concours, selon l’intention du présent
règlement, y compris, mais non exclusivement, une erreur, un problème technique, un virus informatique, un bogue,
un trafiquage, une intervention non autorisée, une fraude ou une défaillance de quelque nature que ce soit. Toute
tentative visant à nuire au déroulement légitime du concours, de quelque façon que ce soit (tel qu’établi par le
commanditaire, à son entière et absolue discrétion), pourrait constituer une infraction au code criminel et au droit
civil, et, advenant telle tentative, le commanditaire se réserve le droit d’intenter un recours en dommages-intérêts
dans toute la mesure permise par la loi. Le commanditaire se réserve en outre le droit, à sa seule et entière discrétion,
d’annuler, de modifier ou de suspendre le concours, ou de modifier le présent règlement, de quelque façon que ce
soit, en cas d’accident, d’erreur d’impression, d’erreur administrative, ou de toute autre nature, quelle qu’elle soit,
ou pour toute autre raison, et ce, sans avis préalable ni obligation. Le commanditaire se réserve le droit, à son entière
et absolue discrétion, d’administrer une autre question réglementaire, s’il le juge approprié, selon les circonstances
et/ou afin de respecter la loi applicable.
Le commanditaire se réserve le droit, à sa seule entière discrétion, de modifier les dates, délais et/ou autres
paramètres du concours stipulés dans le présent règlement, dans la mesure jugée nécessaire par le commanditaire, en
vue de vérifier le respect du présent règlement par tout participant, toute information liée au concours et/ou tout
autre renseignement avec ledit règlement, ou encore, en raison de difficultés techniques ou autres, ou à la lumière de
toute circonstance qui, de l’avis du commanditaire, à son entière et absolue discrétion, affecte(nt) l’administration
adéquate du concours, selon l’intention du présent règlement, ou pour toute autre raison.
En s’inscrivant à ce concours, chaque participant(e) consent expressément à ce que le commanditaire, ses
mandataires et/ou représentants, puissent stocker, partager et utiliser les renseignements personnels soumis,
uniquement à des fins d’administration du présent concours, et ce, conformément à la politique de confidentialité du
commanditaire (disponible à l’adresse https://www.interac.ca/en/privacy-policy/). Cette section ne restreint
aucunement toute autre autorisation que pourrait fournir une personne au commanditaire ou à d’autres personnes en
rapport avec la collecte, l’utilisation et/ou la divulgation de ses renseignements personnels.
Advenant toute divergence ou discordance entre les modalités et conditions du présent règlement et les divulgations
ou autres énoncés contenus dans tout matériel lié au concours, y compris, mais sans s’y limiter, toute publicité au
point de vente, télévisée, imprimée ou diffusée en ligne et/ou toutes les directives ou interprétations du présent
règlement soumises par un représentant du commanditaire, les conditions du présent règlement auront préséance,
seront applicables et assureront la régularisation du concours, dans toute la mesure permise par la loi.
L’invalidité ou le caractère inexécutoire d’une disposition du présent règlement ne saurait avoir d’incidence sur la
validité ou le caractère exécutoire de toute autre disposition. Si une disposition est jugée invalide ou autrement
inexécutoire ou illégale, le présent règlement demeurera autrement en vigueur et sera interprété conformément à ses
modalités, comme s’il ne contenait pas cette disposition invalide ou illégale.
Dans la pleine mesure permise par les lois applicables, toutes les questions concernant l’interprétation, la validité et
le caractère exécutoire du présent règlement ou des droits et des obligations des participants, du commanditaire ou
de l’une des autres parties renonciataires relativement au concours seront régies et interprétées conformément aux
lois de la province d’Ontario et aux lois fédérales du Canada applicables dans cette province, sans donner effet aux
règles ou dispositions en matière de compétence législative ou de conflit de lois qui donneraient lieu à l’application
des lois de tout autre territoire. Les parties consentent par les présentes à la juridiction exclusive et au forum des
tribunaux situés en Ontario pour toute action en exécution du présent règlement (ou s’y rapportant autrement) ou
concernant le concours.