Concours Gagnez 20 millions de points PC Optimum!

RÈGLEMENT OFFICIEL
Le « CONCOURS 20 millions de points PC OptimumMC avec Kraft Heinz Canada et Loblaws » (le « concours ») est organisé par Kraft Heinz Canada ULC, 207 Queens Quay West, Suite 700, Toronto (Ontario), M5J 1A7 (le « commanditaire ») et administré par Snipp Interactive Inc. 6708 Tulip Hill Terr, Bethesda, MD 20816 (l’« administrateur du concours »). Le commanditaire est responsable du concours, de son organisation et de ce règlement officiel (collectivement, le « règlement »).
 
1. ACCEPTATION DU RÈGLEMENT : En participant au concours, chaque participant (un « participant » et collectivement, les « participants ») convient de se conformer sans condition au présent règlement et aux décisions du commanditaire et de l’administrateur, qui seront définitives et contraignantes pour toutes les questions liées au concours.

2. PÉRIODE DU CONCOURS : Le concours commence le 11 avril 2024 à 24 h, heure de l’Est (« HE »), et se termine le 10 juillet 2024 à 23 h 59 min 59 s, HE (la « période du concours »).

3. ADMISSIBILITÉ : Ce concours est ouvert à tous les résidents autorisés du Canada qui ont atteint l’âge de la majorité dans leur province ou leur territoire de résidence respectif au moment de leur participation. Les employés, les mandataires, les représentants, les dirigeants et les administrateurs du commanditaire et de leurs filiales, sociétés affiliées, sociétés mères, agences de publicité et de promotion, commanditaires ou fournisseurs de services liés au présent concours respectifs, ou de toute autre partie directement associée à la tenue du concours (les « entités du concours »), ainsi que les membres de leur famille immédiate (frères, sœurs, enfants, père, mère), leur conjoint légal ou de fait, et toute personne résidant avec ces employés, agents, représentants, dirigeants et administrateurs (qu’ils soient apparentés ou non) ne sont pas admissibles à participer.

4. COMMENT PARTICIPER : AUCUN ACHAT N’EST REQUIS POUR PARTICIPER OU GAGNER. L’ACHAT D’UN PRODUIT N’AUGMENTE PAS VOS CHANCES DE GAGNER UN PRIX.

Il y a deux (2) façons de participer au concours (chacune étant une « participation ») pour un maximum de six (6) participations par participant pendant toute la période du concours, quel que soit le mode de participation :

(a) Participation avec achat : Pendant la période du concours, participez au concours en achetant, en une seule transaction, pour vingt dollars canadiens (20 $ CA) ou plus (après rabais et avant taxes) de produits participants Kraft Heinz tels que décrits à l’annexe A, ci-dessous, entre le 11 avril 2024 et le 10 juillet 2024 (la « période d’achat ») dans un magasin de détail ou un établissement à bannière en ligne ou physique de Les Compagnies Loblaw limitée au Canada (ce magasin en ligne ou physique étant un « détaillant participant » et cet achat, un « achat admissible ») et en vous inscrivant en ligne sur le site Web situé à l’adresse suivante www.KraftSummer.ca/fr (le « site Web »).

Lors de l’inscription, les participants devront : (i) remplir le formulaire d’inscription en indiquant leur prénom, leur nom, leur adresse postale, leur ville, leur état/province, leur code postal et leur adresse électronique; et (ii) téléverser une photographie (fichiers de type png, jpeg, pdf ou tiff d’une taille maximale de 10 Mo) du reçu de vente correspondant à l’achat admissible dans son intégralité (cette photographie étant appelée « image du reçu ») qui identifie le détaillant participant et indique la date de l’achat. On conseille fortement aux participants de supprimer, masquer ou caviarder tout renseignement personnel figurant sur l’image du reçu.

LES PARTICIPANTS DOIVENT CONSERVER L’ORIGINAL DU REÇU DE VENTE. Le commanditaire se réserve le droit de demander à une personne le reçu de vente original utilisé aux fins du présent concours, aux fins de vérification, à tout moment et pour quelque raison que ce soit.

Des frais standard de données peuvent s’appliquer aux participants qui choisissent de participer au concours au moyen d’un appareil mobile. Avant de participer au moyen d’un appareil mobile, veuillez communiquer avec votre fournisseur de services pour obtenir de l’information sur la tarification et sur votre forfait.

(b) Participation sans achat : Si vous désirez recevoir une participation au concours sans faire d’achat, veuillez écrire en lettres moulées sur une feuille de papier votre prénom, votre nom de famille, votre adresse postale complète (y compris le code postal), votre adresse courriel valide et votre numéro de téléphone, et joindre une lettre originale d’au moins cinquante (50) mots expliquant pourquoi vous souhaitez participer au concours. Postez le tout dans une enveloppe suffisamment affranchie (la « soumission sans achat ») à l’adresse : « Concours 20 millions de points PC OptimumMC avec Kraft Heinz et Loblaws », a/s Snipp Interactive Inc, C. P. 34565, place Côte-Vertu, Saint-Laurent (Québec) H4R 2P4 Canada.

Une fois que votre soumission sans achat valide et admissible aura été reçue conformément au présent règlement, vous recevrez automatiquement une (1) participation pour chaque soumission sans achat valide et admissible. Pour être valide et admissible, la soumission sans achat doit : i) être reçue individuellement dans une enveloppe suffisamment affranchie au Canada; ii) recevoir le cachet de la poste pendant la période du concours et être reçue au plus tard le 17 juillet 2024; et iii) contenir tous les renseignements énumérés ci-dessus. Le commanditaire n’est pas responsable des soumissions sans achat perdues, volées, reçues en retard, illisibles, endommagées, mal adressées ou détruites.

4.1 DÉCLARATIONS DES PARTICIPANTS : En soumettant une participation, vous déclarez et garantissez que : (1) la participation ne porte pas atteinte aux droits d’auteur, aux marques de commerce ou à d’autres droits de propriété intellectuelle d’un tiers, ni aux droits personnels ou exclusifs d’une personne, et qu’elle n’est pas offensante, obscène, blasphématoire, diffamatoire, menaçante, harcelante, désobligeante ou de mauvais goût; (2) la participation ne contient pas de virus informatiques ni d’autres codes ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités du concours, et (3) la participation est originale et vous disposez de tous les droits nécessaires sur celle-ci.

Le commanditaire n’assume aucune responsabilité en cas de réclamation fondée sur la violation des droits de publicité, la diffamation, l’atteinte à la vie privée, la violation des droits d’auteur, la violation des marques de commerce et toute autre cause d’action liée à la propriété intellectuelle en ce qui concerne toute participation soumise. En s’inscrivant à ce concours, chaque participant : (i) accepte de libérer, d’indemniser, de décharger, de défendre et de dégager de toute responsabilité le commanditaire, les parties à la promotion et chacun de leurs dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, représentants et ayants droit respectifs (collectivement avec les parties à la promotion, les « parties exonérées ») de toute réclamation ou responsabilité découlant de l’inscription ou de la participation à ce Concours ou s’y rapportant, (ii) accorde au commanditaire une licence non exclusive, illimitée, libre de redevances et irrévocable lui permettant d’utiliser, de publier, d’afficher, de produire, d’exécuter, de convertir, d’adapter, de présenter publiquement, de communiquer au public, de céder, de sous-licencier, d’éditer, de modifier, de traduire, de reproduire, d’aliéner, d’afficher, de diffuser ou d’utiliser autrement la participation, en tout ou en partie, de quelque manière que ce soit et sur quelque forme de support que ce soit, connu aujourd’hui ou développé à l’avenir, y compris, sans s’y limiter, tel qu’envisagé dans le présent règlement, ou dans toute publicité ou promotion créée par le commanditaire sur quelque forme de support que ce soit pour promouvoir ce concours et/ou des concours futurs similaires à ce concours, sans examen, avis, approbation ou compensation; (iii) renonce à tous les droits moraux sur la participation en faveur du commanditaire; et (iv) déclare et garantit au commanditaire qu’il est habilité à accorder au commanditaire les droits accordés dans le présent règlement, y compris, sans s’y limiter, la licence non exclusive susmentionnée.

Les bulletins de participation reçus deviendront la propriété du commanditaire et ne seront pas retournés. Les entités exonérées ne sont pas responsables des bulletins de participation perdus, envoyés en retard, illisibles, incomplets, invalides, incompréhensibles, expédiés au mauvais endroit, corrompus techniquement ou imprécis et ces bulletins seront déclarés nuls, ni de tout problème mécanique, électronique ou découlant d’une erreur humaine. Les entités exonérées ne sont pas responsables des renseignements d’inscription incorrects ou inexacts, qu’ils soient attribuables à l’équipement ou à des programmes associés au concours ou utilisés dans le cadre de celui-ci, ou à toute erreur technique ou humaine pouvant survenir lors de l’envoi d’un courriel ou du traitement des bulletins de participation pour le concours. Les entités du concours n’assument aucune responsabilité en cas d’erreur, d’omission, d’interruption, de suppression, de vol ou de destruction, d’accès non autorisé ou d’altération des bulletins de participation. Seuls les bulletins de participation dûment remplis sont admissibles. Les entités du concours ne sont pas responsable des changements d’adresse courriel, d’adresse postale ou de numéro de téléphone des participants. En cas de litige à l’égard de l’identité de la personne qui soumet une participation, la participation sera considérée comme ayant été soumise par la personne au nom de laquelle le compte de courriel est enregistré, à condition que cette personne remplisse tous les critères d’admissibilité énoncés dans le présent règlement.

5. LIMITE DU NOMBRE DE PARTICIPATIONS : Le nombre de participations est limité à six (6) par participant pendant toute la période du concours, quel que soit le mode de participation. Il est entendu que vous ne pouvez utiliser qu’une (1) seule adresse courriel pour participer au concours et qu’un compte de courriel donné ne peut pas être partagé par plusieurs participants. Si le commanditaire découvre (sur la base d’une preuve ou d’un renseignement mis à sa disposition ou autrement découvert par le commanditaire) qu’une personne : i) a tenté d’obtenir plus de six (6) participations (sans égard à la méthode de participation); ou ii) a tenté d’utiliser plusieurs noms, identités, adresses courriel, ou un moyen automatisé, une macro, un script, une aide robotique ou un autre système ou programme, ou tout autre moyen ne respectant pas l’interprétation de la lettre et de l’esprit du présent règlement par le commanditaire pour s’inscrire ou autrement participer au présent concours, ou nuire à son bon déroulement, cette personne pourrait se voir disqualifiée du concours à la seule et entière discrétion du commanditaire. Pour les participations sans achat, le commanditaire n’accepte qu’une (1) lettre, par enveloppe, par participant.

6. TRAITEMENT DES IMAGES DE REÇU : Toutes les images de reçu deviennent la propriété des entités du concours et elles ne seront pas retournées. Le concours est nul là où la loi l’interdit, l’assujettit à une taxe ou en limite les conditions. Les reçus obtenus par des moyens non autorisés ou par des voies illégitimes (c’est-à-dire autrement que par l’achat des produits participants chez des détaillants participants) seront nuls. Les reçus qui ne peuvent pas être validés pour quelque raison que ce soit seront rejetés, comme le détermine le commanditaire à sa seule discrétion. Un reçu sera rejeté, à titre d’exemple (ce qui suit n’est pas une liste exhaustive), seulement s’il : i) échoue aux tests de détection des fraudes; ii) n’est pas autorisé, est faux ou a été obtenu illégalement; iii) contient des messages, un code ou d’autres marques non reconnus par les parties du programme; iv) comporte des erreurs d’impression ou d’autres erreurs; v) est indéchiffrable, illisible ou vide; vi) a été utilisé précédemment; vii) indique l’utilisation d’un nombre de bons supérieur à celui autorisé; ou viii) est entré ou soumis de façon incorrecte ou incomplète.

7. VÉRIFICATION : Tous les bulletins de participation peuvent être vérifiés à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Le commanditaire du concours se réserve le droit, à son entière et absolue discrétion, d’exiger une preuve d’identité ou d’admissibilité (sous une forme jugée acceptable par le commanditaire du concours, y compris, sans s’y limiter, une pièce d’identité avec photo délivrée par le gouvernement) : (i) pour vérifier l’admissibilité d’une personne à participer au présent concours; (ii) pour vérifier l’admissibilité ou la légitimité d’une participation, d’une soumission ou d’autres renseignements soumis (ou prétendument soumis) aux fins du présent concours; ou (iii) pour tout autre motif raisonnable lorsque le commanditaire du concours le juge nécessaire, à son entière et absolue discrétion, aux fins de l’administration du présent concours conformément à l’interprétation de la lettre et de l’esprit des présentes conditions par le commanditaire du concours. Tout participant qui ne fournit pas une telle preuve à l’entière satisfaction du commanditaire dans le délai imparti par ce dernier peut être disqualifié, à la seule et entière discrétion du commanditaire. Seuls le ou les dispositifs de chronométrage officiels du commanditaire détermineront l’heure aux fins de ce concours.

Disqualification. Les participants doivent respecter les conditions suivantes, faute de quoi ils pourront être disqualifiés et leur participation pourra être annulée :

Les participants doivent utiliser une adresse courriel valide.
Plusieurs participants ne peuvent pas partager la même adresse courriel.
Seules six (6) participations ou soumissions par participant seront autorisées pendant toute la période du concours, quel que soit le mode de participation.
Les participants doivent utiliser la même adresse courriel à tout moment durant la période du concours.
L’utilisation de plus d’une (1) adresse courriel entraînera une disqualification automatique.
Les comptes multiples créés par le même participant seront annulés et disqualifiés.
8. PRIX/VALEURS AU DÉTAIL APPROXIMATIVES (VDA)/CHANCES DE GAGNER :

Les prix à gagner, leur nombre et leur valeur au détail approximative sont les suivants :

Un (1) « Grand prix » comprenant une récompense de vingt millions (20 000 000) de points PC OptimumMC d’une valeur au détail approximative (VDA) de 20 000 $ (CA).
Vingt (20) « premier prix » consistant en une (1) chaise Muskoka de marque Heinz (VDA : 580 $ CA).
Vingt (20) deuxièmes prix, consistant en un (1) barbecue au gaz propane Broil King Gem 310 de marque Heinz (VDA : 429 $ CA chacun).
La VDA totale de tous les prix est de 40 180 $ CA.

Limite d’un (1) prix par participant, pendant toute la période du concours.

Chaque prix doit être accepté tel quel et n’est pas transférable, cessible ou échangeable contre de l’argent comptant (sauf en cas de permission expresse du commanditaire, à sa seule et entière discrétion). Aucune substitution n’est autorisée, sauf à la discrétion du commanditaire. Le commanditaire se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de remplacer un ou plusieurs prix par un prix de valeur égale ou supérieure, notamment, et à sa seule et entière discrétion, par un prix en espèces. Tout prix représenté dans les documents promotionnels l’est uniquement à des fins d’illustration et il peut ne pas être le ou les articles exacts offerts comme prix.

Les prix non réclamés ne seront pas attribués. Toutes les taxes applicables aux prix sont à l’entière responsabilité des gagnants. Les chances de gagner un prix dépendent du nombre de participations admissibles reçues conformément au présent règlement durant la période du concours.

Les premiers et deuxièmes prix seront livrés à l’adresse postale du/des gagnant(s) confirmé(s) quatre à six (4-6) semaines après la confirmation de l’admissibilité du/des gagnant(s).

Le grand prix sera remis sous forme de dépôt de points versé directement sur le compte PC OptimumMC (le « compte ») du gagnant confirmé quatre à six (4-6) semaines après la confirmation de son statut de gagnant admissible. L’équipe PC OptimumMC collaborera directement avec le gagnant du grand prix pour assurer le transfert/dépôt en toute sécurité des points sur le compte confirmé du gagnant admissible en communiquant avec ce dernier à l’adresse courriel fournie lors de son inscription. REMARQUE : le gagnant du grand prix doit avoir un compte pour recevoir le grand prix. Si le gagnant du grand prix sélectionné n’a pas de compte Optimum, Les Compagnies Loblaws limitée collaborera avec le gagnant du grand prix pour créer un compte Optimum afin de faciliter le transfert des points offerts par le grand prix. Le grand prix sera assujetti aux Conditions générales d’utilisation du programme PC OptimumMC actuellement disponibles au https://www.pcoptimum.ca/company-policy/terms-and-conditions(opens in a new window), et les points sous-jacents peuvent être sujets à expiration comme indiqué dans ces conditions générales.

En aucun cas le commanditaire ne sera responsable de plus de quarante et un (41) prix. Si des erreurs d’impression, de production, de distribution ou des erreurs informatiques, mécaniques, typographiques ou autres entraînent un plus grand nombre de réclamations de prix valides que le nombre indiqué dans les présentes, le commanditaire se réserve le droit d’attribuer le nombre de prix indiqué dans les présentes lors d’un tirage au sort parmi toutes les réclamations de prix admissibles, non suspectes et valides reçues pour le prix en question.

Aucune des parties exonérées ne fait de déclaration ni ne donne une quelconque garantie, explicite ou implicite, quant à la qualité ou à la pertinence de tout prix attribué dans le cadre du concours. Dans toute la mesure permise par la loi, chaque participant sélectionné comprend et reconnaît qu’il ne peut demander le remboursement ni exercer un quelconque recours en droit ou en équité à l’égard du commanditaire et des parties exonérées, quels qu’ils soient, dans le cas où le prix qui lui a été attribué est insatisfaisant pour quelque raison que ce soit ou ne convient pas à son usage particulier.

9. SÉLECTION ET NOTIFICATION DES GAGNANTS : Le 29 juillet 2024, à 14 h (HE), un total de quarante et un (41) gagnants potentiels sera sélectionné par tirage au sort parmi toutes les participations valides reçues pendant la période du concours. Le tirage au sort aura lieu dans les bureaux de l’administrateur à Detroit, Michigan (États-Unis). L’ordre de sélection des gagnants potentiels sera le suivant : un (1) gagnant du grand prix, puis vingt (20) gagnants du deuxième prix et, enfin, vingt (20) gagnants du troisième prix. Les prix seront attribués si le nombre de participations admissibles reçues est suffisant. Les gagnants potentiels d’un prix seront avisés par courriel, par téléphone ou par la poste, à l’aide des coordonnées transmises ou collectées au moment de la participation. Le commanditaire n’est pas responsable de la perte, de l’interception ou de la non-réception par un gagnant potentiel d’une notification de gain, quelle qu’en soit la raison. Si, malgré des efforts raisonnables, un gagnant potentiel ne répond pas dans les cinq (5) jours civils suivant la première tentative de notification, ou si le prix ou la notification du prix sont retournés comme non réclamés ou comme étant impossible à livrer à ce gagnant potentiel, ce dernier renoncera à son prix et un autre gagnant pourra être sélectionné, si les délais le permettent. Le commanditaire, à sa seule discrétion, tentera de joindre jusqu’à trois (3) gagnants potentiels d’un prix conformément à la procédure ci-dessus, après quoi le prix en question pourra ne pas être attribué s’il n’est pas réclamé.

AUCUN GAGNANT POTENTIEL N’EST UN GAGNANT TANT QUE LE COMMANDITAIRE NE L’A PAS OFFICIELLEMENT DÉCLARÉ GAGNANT CONFORMÉMENT AU PRÉSENT RÈGLEMENT.

Heure officielle. Les serveurs de l’administrateur du concours sont l’outil officiel pour déterminer l’heure aux fins de ce concours. L’heure de la réception d’une participation par l’administrateur du concours sera considérée comme étant l’heure de la réception par le serveur de messagerie ou le serveur Web de l’administrateur du concours (selon le cas), et est déterminée selon l’horloge du serveur en question.

Chaque gagnant potentiel d’un prix devra signer et renvoyer l’original signé du formulaire de déclaration et d’exonération de responsabilité (ci-après le « formulaire de déclaration ») et, lorsque la loi le permet, une déclaration de consentement à la publicité dans les dix (10) jours suivant la première tentative de notification, transmise par le commanditaire, qui indique (entre autres choses) : (i) que le participant doit répondre correctement à une question d’habileté mathématique (sans aucune aide mécanique, électronique ou autre); (ii) qu’il se conforme au présent règlement; (iii) qu’il reconnaît accepter le prix tel quel; (iv) qu’il exonère les parties exonérées de toute responsabilité en lien avec ce concours, sa participation à celui-ci ou l’attribution et l’utilisation ou le mauvais usage du prix ou d’une partie de celui-ci; (v) qu’il accepte d’indemniser les parties exonérées à l’égard de toute réclamation, de tout dommage, de toute responsabilité, de tout coût et de tous les frais attribuables à l’utilisation de son prix; et (vi) qu’il confirme son consentement à la publication, à la reproduction ou à toute autre utilisation de son nom, de sa ville, de sa province ou de son territoire de résidence, de sa voix, de ses déclarations au sujet du concours ou de sa photo ou autre, sans autre avis ou rémunération, dans toute publicité ou annonce réalisée par le commanditaire ou en son nom, de quelque manière que ce soit et peu importe les médias utilisés, y compris la presse écrite, la radiodiffusion ou Internet.

Si le gagnant potentiel d’un prix sélectionné (a) ne retourne pas les documents du concours dûment signés dans les délais indiqués; (b) ne peut pas accepter (ou refuse d’accepter) le prix (tel qu’attribué) pour quelque raison que ce soit; ou (c) contrevient au présent règlement (tel que déterminé par le commanditaire à sa seule et entière discrétion); il sera disqualifié (et perdra tous ses droits au prix), et le commanditaire se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion et si les délais le permettent, de sélectionner au hasard un autre gagnant potentiel admissible parmi toutes les participations admissibles restantes reçues au moment du tirage initial.

Après confirmation, le gagnant potentiel du prix sera invité à confirmer son admissibilité et à transmettre ses coordonnées pour la remise du prix.

Les gagnants reconnaissent que, dès l’acceptation d’un prix, l’exécution des obligations liées au prix

devient la responsabilité unique et exclusive du ou des fournisseurs de services désignés en ce qui concerne les parties ne provenant pas du commanditaire, le cas échéant.

10. GÉNÉRALITÉS : Les lois et règlements de compétence fédérale, provinciale, territoriale et locale s’appliquent. Les entités du concours ne seront en aucun cas responsables des blessures, pertes ou dommages de quelque nature que ce soit causés par un prix ou résultant de l’acceptation, de la possession, de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation d’un prix ou de la participation au concours ou à toute activité liée au prix. En participant et en acceptant le prix, le gagnant convient de dégager les entités du concours et leurs sociétés affiliées, administrateurs, employés, dirigeants et mandataires respectifs de toute responsabilité à l’égard des blessures, pertes ou dommages de quelque nature que ce soit, notamment les blessures corporelles ou le décès, découlant de la participation au concours ou s’y rapportant, ou l’attribution, la réception, la possession, l’utilisation ou la mauvaise utilisation d’un prix ou l’activité liée au prix. Il convient d’interpréter l’acceptation d’un prix comme une entente et le consentement du gagnant d’un prix autorisant le commanditaire à utiliser son nom, sa photographie, son portrait, sa voix, ses renseignements biographiques, les renseignements sur le prix, ses déclarations et son adresse (ville, province ou territoire) à des fins publicitaires dans le monde entier et sous toutes les formes de médias connues ou développées à l’avenir, à perpétuité, sans autre compensation, examen, approbation ou paiement, lorsque la loi le permet. En participant à ce concours, les participants conviennent d’être liés par le règlement et par les décisions du commanditaire, qui sont définitives et exécutoires à tous égards. Le commanditaire ne peut être tenu responsable de toute erreur typographique ou autre dans l’impression de l’offre ou dans l’administration du concours.

11. LIMITATIONS ET EXONÉRATIONS :

Sauf si le droit applicable l’interdit, le participant accepte les exonérations suivantes :

EXONÉRATION ASSOCIÉE À LA PARTICIPATION AU CONCOURS : En prenant part au concours, les participants consentent à exonérer, décharger et tenir indemnes pour toujours le commanditaire, les entités du concours, leurs sociétés affiliées, filiales, agences de publicité et de promotion, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, représentants, successeurs, mandataires et ayants droit, sociétés mères et sociétés liées, concédants de licence, licenciés respectifs (les « renonciataires ») de l’ensemble des dommages, réclamations, blessures, décès, pertes, responsabilités à l’égard d’une personne ou d’un bien, en raison, en tout ou en partie, directement ou indirectement, de leur inscription ou de leur participation au concours, y compris, sans s’y limiter, les réclamations fondées sur la violation des droits de publicité, la diffamation, l’atteinte à la vie privée, la violation des droits d’auteur, la violation des marques de commerce, l’abus de confiance ou toute autre cause d’action liée à la propriété intellectuelle.

EXONÉRATION ASSOCIÉE À L’ACCEPTATION D’UN PRIX : Si un participant gagne et accepte un prix, cette acceptation signifie que le participant est entièrement satisfait du prix et le participant libère entièrement et pour toujours les renonciataires de l’ensemble des réclamations, revendications, pertes, dommages, poursuites ou causes de poursuites quels qu’ils soient, connus ou non connus, en droit ou en équité, qu’eux ou leurs héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs, successeurs ou ayants droit peuvent ou pourraient alléguer contre les renonciataires relativement au prix. Les renonciataires ne seront en aucun cas responsables des blessures, pertes ou dommages de quelque nature que ce soit causés par un prix ou résultant de l’acceptation, de la possession, de l’utilisation et/ou de la mauvaise utilisation d’un prix. En participant et en acceptant un prix, le participant convient de dégager les renonciataires et leurs sociétés affiliées, administrateurs, employés, dirigeants et mandataires respectifs de toute responsabilité à l’égard des blessures, pertes ou dommages de quelque nature que ce soit, notamment les blessures corporelles ou le décès, découlant de la participation au concours ou s’y rapportant, ou l’attribution, la réception, la possession, l’utilisation ou la mauvaise utilisation d’un prix.

Le participant reconnaît, sans restreindre la portée générale de ce qui précède, que les renonciataires ne seront pas responsables des blessures, accidents, décès, mutilations ou autres pertes, dommages ou dépenses pouvant se rapporter à l’utilisation du prix. Le refus d’accepter un prix libère les renonciataires de l’ensemble de leurs responsabilités et obligations envers le participant relativement à ce prix. Le participant reconnaît également qu’aucun des renonciataires n’a fait de déclaration ni donné de garantie concernant les prix conformément aux dispositions qui y sont énoncées, comme si la disposition jugée invalide ou illégale n’en faisait pas partie.

Les entités du concours ne peuvent être tenues responsables des bulletins de participation perdus, tardifs, abîmés ou illisibles, ni des erreurs de transmission électronique entraînant une omission, une interruption, une suppression, un défaut, un retard dans les opérations ou la transmission, un vol ou une destruction, un accès non autorisé ou une altération du matériel de participation, ni des dysfonctionnements ou limitations techniques, de réseaux, d’équipements téléphoniques, électroniques, informatiques, matériels ou logiciels de toute nature, ni des transmissions inexactes ou de la non-réception des renseignements de participation par le commanditaire en raison de problèmes techniques ou d’un encombrement d’Internet ou de tout site Web ou d’un réseau sans fil, ou d’une combinaison de ces éléments.

Le commanditaire se réserve le droit de modifier, de prolonger, de suspendre le concours ou d’y mettre fin s’il détermine, à sa seule discrétion, que le programme est techniquement altéré ou corrompu ou que la fraude ou des problèmes techniques, des défaillances ou des dysfonctionnements ou d’autres causes indépendantes de la volonté du commanditaire ont détruit ou ont gravement compromis l’intégrité, l’administration, la sécurité, la bonne participation ou la faisabilité du concours envisagé aux présentes. Si, pour quelque raison que ce soit, le concours en ligne ne peut se dérouler comme prévu, y compris en cas d’infection par un virus informatique, de bogues, de falsification, d’intervention non autorisée, de fraude, de défaillance technique ou de toute autre cause indépendante de la volonté du commanditaire qui corrompt ou compromet l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou le bon déroulement de ce concours, le commanditaire se réserve le droit, à sa seule discrétion, de disqualifier toute personne qui falsifie le processus de participation et d’annuler, de résilier, de modifier ou de suspendre le concours. Dans un tel cas, l’organisateur publiera un avis sur le site Web du concours dès que possible après la prise de mesures et attribuera les prix parmi toutes les participations admissibles et non suspectes reçues jusqu’à la prise de mesures par l’organisateur, à condition qu’un nombre suffisant de participations admissibles ait été reçu. L’invalidité ou l’inapplicabilité de l’une des dispositions du présent règlement ne portera pas atteinte à la validité ni à l’applicabilité des autres dispositions. Dans l’éventualité où quelque disposition des présentes conditions que ce soit est jugée ou déclarée invalide, inapplicable ou illégale, le présent règlement demeurera autrement en vigueur et devra être interprété conformément aux dispositions qui y sont énoncées, comme si la disposition jugée invalide ou illégale n’en faisait pas partie.

Les parties exonérées n’assument aucune responsabilité quant à : (i) toute défaillance d’un site Web ou d’une plateforme durant le concours; (ii) tout dysfonctionnement technique ou autre problème de quelque nature que ce soit, y compris, sans s’y limiter, concernant le réseau ou les lignes téléphoniques, les systèmes informatiques en ligne, les serveurs, les fournisseurs d’accès, l’équipement informatique ou le logiciel; (iii) toute participation, demande ou autre information qui n’est pas reçue, saisie ou stockée, pour quelque raison que ce soit, y compris, sans s’y limiter, les problèmes techniques ou la congestion sur Internet ou sur tout site Web; (iv) toute panne ou tout dommage subi par l’ordinateur ou un autre bien d’un participant ou de toute autre personne en lien avec la participation à ce concours ou qui en découle; (v) la désignation incorrecte ou erronée d’un gagnant ou d’un participant sélectionné; ou (vi) une combinaison de ces circonstances.

Les décisions de l’organisateur du concours relativement à tous les aspects du présent concours sont finales et sans appel, et lient l’ensemble des participants. TOUTE PERSONNE JUGÉE PAR L’ORGANISATEUR DU CONCOURS COMME CONTREVENANT À LA LETTRE ET À L’ESPRIT DU PRÉSENT RÈGLEMENT, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, POURRA ÊTRE DISQUALIFIÉE À TOUT MOMENT, À LA SEULE ET ENTIÈRE DISCRÉTION DE L’ORGANISATEUR DU CONCOURS.

TOUTE TENTATIVE PAR UNE PERSONNE DE NUIRE DÉLIBÉRÉMENT AU SITE WEB OU AU DÉROULEMENT LÉGITIME DU CONCOURS CONSTITUE UNE VIOLATION DE LA LOI ET, DANS LE CAS D’UNE TELLE TENTATIVE, LE COMMANDITAIRE SE RÉSERVE LE DROIT DE RÉCLAMER DES DOMMAGES-INTÉRÊTS À LA PERSONNE RESPONSABLE, ET CE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.

12. CONFIDENTIALITÉ : Le commanditaire respecte le droit à la vie privée des participants. En participant à ce concours, tous les participants consentent explicitement à ce que le commanditaire, ses mandataires ou ses représentants enregistrent, transmettent et utilisent les renseignements personnels transmis aux seules fins d’administration du concours et conformément à la politique de confidentialité du commanditaire. Pour obtenir un exemplaire de la politique de protection de la vie privée de Kraft Heinz, appelez au 1 800 567-KRAFT ou rendez-vous à https://www.kraftcanada.ca/r-ca/engagement-pour-la-protection-des-renseignements-personnels(opens in a new window).

13. PUBLICITÉ : En participant à ce concours ou en acceptant un prix (le cas échéant), les participants autorisent le commanditaire et ses agences à utiliser les renseignements concernant les participants et les gagnants de prix, notamment leur nom, le nom de leur ville et de leur province ou de leur territoire de résidence, leurs données biographiques, les renseignements relatifs à leur inscription et au prix, les vidéos, les enregistrements, leur voix, leur photo, leurs déclarations et leur portrait à des fins de publicité, dans tout média connu maintenant ou ultérieurement, dans le monde entier et à perpétuité, sans rémunération, avis ou permission, à moins que la loi ne l’interdise.

14. DROIT APPLICABLE : Toutes les préoccupations et les questions au sujet de l’établissement, de la validité, de l’interprétation et de l’application du règlement ou des droits et obligations des participants et du commanditaire relativement au concours seront régies par les lois de la province d’Ontario et par les lois du Canada qui s’y appliquent et seront interprétées conformément à ces lois, sans égards aux principes de conflit de lois. Toute tentative par un participant ou une autre personne d’endommager délibérément un site Web ou de nuire au déroulement du concours pourrait constituer une violation du droit civil et du droit pénal. Dans ce cas, le commanditaire se réserve le droit d’exiger des dommages-intérêts à la personne qui s’en rend coupable, dans la pleine mesure permise par la loi. Le concours est assujetti à toutes les lois fédérales, provinciales, territoriales et municipales.

15. DIVERGENCES LINGUISTIQUES : Sauf disposition contraire de la loi applicable, en cas de divergence ou d’incohérence entre la version anglaise et la version française du règlement officiel du concours, la version anglaise prévaudra à tous égards.

16. LICENCE : En s’inscrivant à ce concours et en soumettant une participation, le participant (i) accorde au commanditaire une licence non exclusive, illimitée, libre de redevances et irrévocable lui permettant d’utiliser, de publier, d’afficher, de produire, d’exécuter, de convertir, d’adapter, de présenter publiquement, de communiquer au public, de céder, de sous-licencier, d’éditer, de modifier, de traduire, de reproduire, d’aliéner, d’afficher, de diffuser ou d’utiliser autrement la participation, en tout ou en partie, de quelque manière que ce soit et sur quelque forme de support que ce soit, connu aujourd’hui ou développé à l’avenir, y compris, sans s’y limiter, tel qu’envisagé dans le présent règlement, ou dans toute publicité ou promotion créée par le commanditaire sur quelque forme de support que ce soit pour promouvoir ce concours et/ou des concours futurs similaires à ce concours, sans examen, avis, approbation ou compensation (la « licence »); (ii) renonce à tous les droits moraux sur la participation en faveur du commanditaire; et (iii) déclare et garantit au commanditaire qu’il est habilité à lui accorder la licence.

17. LISTE DES GAGNANTS : Pour obtenir les noms des gagnants, envoyez une enveloppe pré-adressée et affranchie avant le 29 janvier 2025 à : Concours 20 millions de points PC OptimumMC avec Kraft Heinz Canada et Loblaws, à l’attention de : Liste des gagnants, Kraft Heinz Canada ULC, 207 Queens Quay West, Suite 700, Toronto (Ontario), M5J 1A7. La liste des gagnants sera disponible après le 15 août 2024.

« Ni Les Compagnies Loblaw limitée, ni sa société mère, ni aucun de ses franchisés et sociétés affiliées ne sont des commanditaires du concours 20 millions de points PC OptimumMC avec Kraft Heinz Canada et Loblaws ou n’y sont affiliés.

PC OptimumMC est une marque de commerce de Loblaw Inc., utilisée sous licence. La disponibilité des produits varie selon les magasins. »

Le concours n’est en aucun cas commandité, endossé ou administré par ou associé à Broil King Canada ou à Muskoka Chair Company. L’information est fournie au commanditaire et à Les Compagnies Loblaw limitée. Les questions, commentaires ou plaintes concernant le concours doivent donc être acheminés au commanditaire et non pas à Broil King Canada ou à Muskoka Chair Company.